Protéger l’espace dévolu à la société civile: renforcer les libertés d’association, de réunion et d’expression ainsi que le droit de défendre des droits au sein de l’Union

Étude 28-10-2020

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission LIBE, porte sur les enjeux auxquels est confronté l’espace dévolu à la société civile. Des ONG de veille et d’autres défenseurs des droits de l’homme ont subi d’importantes pressions durant les «crises» humanitaires et de l’état de droit. Plusieurs États membres ont promulgué des lois qui sont loin de correspondre aux normes internationales, régionales et de l’Union en matière de liberté d’association. La pandémie de la COVID-19 a servi de prétexte à certains gouvernements pour restreindre encore davantage l’espace dévolu à la société civile. L’étude analyse de quelle manière l’Union européenne pourrait protéger la société civile de l’ingérence injustifiée des États en renforçant les libertés d’association, de réunion et d’expression ainsi que le droit de défendre les droits de l’homme. L’étude développe quatre options stratégiques: l’instauration d’un statut d’association européenne; l’établissement de lignes directrices internes pour le respect et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la mise au point d’un indice de stabilité de la société civile; la création d’un réseau de points de contact locaux pour la société civile dans les institutions européennes. L’étude recommande de renforcer l’indépendance des acteurs essentiels de la société civile et d’accroître le financement de certaines activités, comme les litiges stratégiques, dans un souci de défense du droit et des valeurs de l’Union.