Rechercher

Vos résultats

Affichage 10 de 15 résultats

The revision of the Energy Taxation Directive (ETD) is part of the 'fit for 55' package. The current ETD (Directive 2003/96/EC) is outdated and out of sync with the EU's climate and energy objectives. It favours the use of fossil fuels and no longer contributes to the proper functioning of the internal market. The aspects of energy taxation requiring most urgent revision are the level and structure of minimum rates, replacement of the volume-based approach to energy taxation with one based on energy ...

La transparence fiscale est devenue un outil important dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. La déclaration pays par pays (DPPP) vise à exiger des entreprises multinationales qu’elles fournissent suffisamment de données pour que l’on puisse distinguer quelle partie de leur activité est liée à un pays donné. La proposition de directive de la Commission européenne sur la DPPP a été présentée pour la première fois en 2016. Les négociations interinstitutionnelles ont débouché sur un accord ...

La réforme de la politique de l’UE en matière de pratiques fiscales dommageables a été placée en haut de l’agenda pour plusieurs raisons: la perte importante de recettes due à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale, alors que les États membres doivent faire face aux énormes répercussions économiques de la pandémie, aux pressions publiques et parlementaires et à plusieurs révélations très médiatisées concernant des pratiques fiscales douteuses. Une procédure d’initiative a été lancée à l’automne ...

In June 2018, the European Commission presented a legislative proposal on a European Defence Fund, including a budget allocation of €11.5 billion in constant 2018 prices for the 2021-2027 period. The proposal aimed to streamline and simplify the set-up in place at the time by integrating the Preparatory Action on Defence Research (research window) and the European Defence Industrial Development Programme (as one part of the capability window) into a single Fund. The main aims of the Fund would be ...

Programme Fiscalis 2021-2027

En bref 12-05-2021

En 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal pour la période 2021-2027. Ce programme vise à soutenir les autorités fiscales, à améliorer le fonctionnement du marché unique et à renforcer la compétitivité, ainsi qu’à protéger les intérêts économiques et financiers de l’Union européenne. À la suite d’un accord en deuxième lecture anticipée conclu avec le Conseil lors des négociations en trilogue ...

On 18 June 2018, the Commission put forward a proposal for a regulation establishing a Customs programme for cooperation in the field of customs over the 2021-2027 MFF period, a successor to Customs 2020. The programme's main objective is to fund actions aimed at strengthening the customs union. On 15 December 2020, the co-legislators reached agreement in trilogue. The Council adopted its first-reading position on 1 March 2021. On 8 March 2021, IMCO – the committee responsible for the file in the ...

En juin 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant le Fonds européen de la défense. Ce fonds vise à renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de la défense européenne ainsi qu’à contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord partiel début 2019, puis un accord politique provisoire sur les questions en suspens en décembre 2020. Le Conseil a adopté sa position en première lecture en mars 2021 ...

The digitalisation of the economy opens the door to new cross-border economic activities that makes it possible to under-report income and under-pay tax. It also presents new challenges for tax administrations, already faced with limited access to information at the national level. Hence, in July 2020 the Commission proposed to amend the provisions on information exchange and administrative cooperation and to include the automatic exchange of data on information declared by digital platform operators ...

Recovery and Resilience Facility

Briefing 08-03-2021

In response to the coronavirus pandemic, on 28 May 2020 the Commission adopted a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Recovery and Resilience Facility (the Facility). The Facility will provide €672.5 billion in loans and grants over the coming years to help mitigate the consequences of the pandemic across the EU and to make EU economies more sustainable. The Facility will disburse funds based on the achievement of a set of milestones and targets. ...

Le 28 mai 2020, la Commission européenne a proposé un nouvel instrument de relance, Next Generation EU, et un budget de l’UE à long terme plus moderne. Le 18 décembre 2020, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur son volet le plus important, à savoir la facilité pour la reprise et la résilience. Le Parlement devrait voter sur cette facilité au cours de la période de session plénière de février.