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International Anti-Corruption Day
International Anti-Corruption Day is marked every year on 9 December to raise awareness of the negative effects of corruption on all areas of life. While difficult to measure, corruption entails not only economic but also social and political costs. International and EU anti-corruption efforts have translated into a multi-layered policy and legal framework. The European Parliament has called repeatedly for strengthened EU anti-corruption rules.
Policy Departments’ Monthly Highlights - October 2022
The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
Décharge pour l’exercice budgétaire 2020 — Commission européenne, agences exécutives et Fonds européens de développement
Lors de sa session plénière de mai I, le Parlement européen devra se prononcer sur l’octroi de la décharge pour l’exercice 2020 aux différentes institutions et organes de l’Union. Viendra tout d’abord le rapport sur la Commission européenne et six agences exécutives, qui représentent l’essentiel des dépenses budgétaires de l’UE. Une décharge distincte est octroyée pour la gestion des Fonds européens de développement (FED). La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement recommande à la plénière ...
Identification des modèles de fraude avec les fonds de l'UE en gestion partagée - Similitudes et différences entre les États membres
La présente étude avait pour objectifs, conformément au cahier des charges: •de recenser et d’analyser les principaux modèles des fraudes commises au détriment des financementsrelevant de la politique de cohésion de l’Union européenne dans divers États membres de l’Union; •de vérifier s’il existe des modèles spécifiques de commission de fraudes et si les autorités de gestionpeuvent éviter cette commission par une identification précoce de ces modèles; •de mettre en évidence les bonnes pratiques ...
Plenary round-up - March II 2022
With the war in Ukraine high on Parliament's agenda, the highlight of the March II 2022 plenary session in Brussels was a formal address by Justin Trudeau, Prime Minister of Canada. Members held a debate with the Council and the European Commission on the need for an urgent EU action plan to ensure food security inside and outside the EU, in the light of the Russian invasion of Ukraine. They also debated the power of the proposed joint European action to secure more affordable, reliable and sustainable ...
Protéger les fonds de l’Union européenne contre les structures oligarchiques
Les ressources mobilisées par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021 2027 de l’Union européenne et par l’instrument européen de relance Next Generation EU s’élèvent au total à 1,8 milliard d’euros. Toutefois, l’Union ne pourra atteindre les objectifs ambitieux de ces instruments budgétaires sans une meilleure protection de ses intérêts financiers. La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement a adopté un rapport d’initiative dans lequel elle souligne le risque de fraude et de conflit ...
Numérisation visant à rationaliser l’établissement de rapports, le suivi et l’audit des dépenses de l’Union européenne
Il est essentiel que le budget de l’Union soit utilisé de manière efficace et transparente afin de garantir la bonne mise en œuvre des politiques européennes et de s’assurer le soutien des citoyens. Toutefois, du fait de la fragmentation des systèmes d’établissement de rapports utilisés dans l’Union, il est plus difficile de contrôler les dépenses. Pour remédier à cette situation, la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen a rédigé un rapport d’initiative législative invitant ...
Proceedings of the workshop on Missing Trader Fraud: definition, effects, prevention and solutions
The Budgetary Control Committee (CONT) organised the workshop on ‘Missing Trader Fraud: definition, effects, prevention and solutions’ on 26 May 2021. This document consists of the proceedings briefing on ‘Missing Trader Intra-Community Fraud’, biographies of the speakers and the PowerPoint slides of the presentations.
Corruption and human rights in third countries: developments in EU external action since 2017
In 2017, the European Parliament adopted a Resolution on corruption and human rights in third countries (hereinafter ‘EP 2017 Resolution’) which included a set of practical recommendations on corruption and human rights in EU external relations. This briefing analyses the progress made by EU actors in implementing those recommendations. It focuses on development and human rights tools addressed in the EP 2017 Resolution, including EU funded projects and programmes, technical cooperation, EU human ...
L’impact de la criminalité organisée sur les intérêts financiers de l’UE
La recherche, qui s’est concentrée sur un échantillon de 14 États membres de l’UE (BG, CZ, ES, FR, FI, DE, GR, HU, IT, LU, LV, MT, SE et SK), a comporté une combinaison de recherches documentaires, d’entretiens et de modélisation quantitative. L’étude a examiné l’incidence de la criminalité organisée sur les dépenses de l’UE (par exemple, les fonds de cohésion) ainsi que sur les recettes de l’UE (par exemple, les ressources propres TVA).