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This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the PETI Committee, analyses the impact of digitalization on vulnerable social groups in terms of lower income and education, age, people affected by disabilities, minority ethnic groups and people living in remote/isolated geographic areas. It includes a review of the relevant academic literature, secondary data analysis, as well as three case studies focused ...

Initiative citoyenne européenne

Fiches thématiques sur l’UE 09-01-2024

L’initiative citoyenne européenne est un instrument important de la démocratie participative dans l’Union européenne. Grâce à cette mesure, un million de citoyens européens résidant dans un quart des États membres de l’Union peuvent inviter la Commission à présenter une proposition d’acte législatif qu’ils jugent nécessaire pour mettre en œuvre les traités de l’Union. Depuis l’entrée en vigueur du règlement de 2011 fixant le détail des procédures applicables à l’initiative citoyenne européenne, dix ...

Le droit de pétition

Fiches thématiques sur l’UE 05-12-2023

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un État membre a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement ...

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission AFCO, examine le statut des grèves politiques dans l’Union européenne. Alors que les grèves des travailleurs visent généralement à faire pression sur l’employeur, les «grèves politiques» sont dirigées contre le gouvernement. Même si elles sont souvent organisées dans le but de défendre et de protéger les intérêts des travailleurs ...

This study, commissioned by the Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions (PETI), demonstrates the need to change systems that respond to homelessness as an issue of individual dysfunction and inadequacy, to systems that end homelessness. The residential instability felt by the majority of those who are homeless needs to be addressed through the provision of integrated housing, welfare, and health services. Public policy should ...

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission PETI, examine l’incidence de la crise du coût de la vie et de la crise énergétique sur le niveau de vie des personnes handicapées. S’appuyant sur les données disponibles, elle fournit une vue d’ensemble, tant à l’échelle européenne qu’au moyen d’études de cas portant sur un certain nombre d’États membres, de la législation, des mesures ...

La politique de communication

Fiches thématiques sur l’UE 16-11-2023

La politique de communication se fonde juridiquement sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, «la charte»), qui garantit à tous les citoyens de l’Union le droit d’être informés sur les politiques de l’Union européenne. Les institutions européennes ont mis au point plusieurs outils et services pour rester en contact avec le public et l’informer. Depuis son lancement officiel, en 2012, l’initiative citoyenne européenne a permis aux citoyens d’intervenir plus directement ...

This Briefing, written by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions (PETI), provides background information for the PETI Fact-finding visit to Donegal, Ireland, scheduled from 30 October to 1 November 2023. It investigates the issue of petitions 0789/2021, 0790/2021, 0799/2021, 0800/2021, 0801/2021, 0813/2021, 0814/2021 and 0837/2021 which raise concerns about the defective quality of certain building ...

This study, commissioned by the European Parliament's Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions (PETI), provides an overview of the right to petition and the rules, procedures and practices used by parliaments for handling petitions, notably in terms of the submission of petitions, admissibility criteria, powers of consideration and criteria for closing petitions. The study also discusses publicity and feedback provided by petitions ...